En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 6 du 27 juin 2002 à l'accord paritaire national du 24 juin 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Diplômes et titres qualifiants.
Signataires :
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Professionnels du pneu ;
Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).